Créer ou développer une activité professionnelle comporte toujours une part de risque. Mais faut-il pour autant exposer l’ensemble de son patrimoine personnel ?
Heureusement, il existe des solutions pour se protéger, à commencer par l’insaisissabilité.
Qu’est-ce que l’insaisissabilité ?
L’insaisissabilité est un dispositif juridique qui permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers personnels face à ses créanciers professionnels. Concrètement, en cas de difficultés financières liées à son activité, certains biens ne pourront pas être saisis pour rembourser des dettes professionnelles.
Qui est concerné ?
Ce dispositif s’adresse aux entrepreneurs individuels, c’est-à-dire :
- Artisans
- Commerçants
- Agriculteurs
- Professions libérales
- Toute personne physique exerçant une activité indépendante
En revanche, les dirigeants de sociétés ne peuvent pas en bénéficier dans ce cadre.
Quels biens peuvent être protégés ?
1. La résidence principale : protégée automatiquement
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement insaisissable. Il n’est plus nécessaire de faire une démarche particulière pour la protéger.
Cas particulier : Si le bien est à usage mixte (habitation + activité professionnelle), seule la partie habitation est protégée. Il est alors nécessaire de bien distinguer les espaces, notamment via un état descriptif de division.
2. Les autres biens immobiliers : sur déclaration
Pour les autres biens (résidence secondaire, bien locatif…), une protection est possible grâce à une déclaration notariée d’insaisissabilité. Cette déclaration permet de rendre ces biens insaisissables par les créanciers professionnels.
Comment faire une déclaration d’insaisissabilité ?
La démarche est encadrée et doit obligatoirement passer par un notaire.
✔️ Les étapes :
- Rédaction d’un acte notarié
- Publication au service de la publicité foncière
- Mention dans un registre légal ou publication dans un journal d’annonces légales
Une fois ces formalités réalisées, les biens sont protégés contre les créanciers professionnels dont les créances sont postérieures à la publication. Le coût d’un tel acte est d’environ 700 €, hors frais de publication.
Quelle est la durée de la protection ?
L’insaisissabilité est à durée indéterminée.
Elle prend fin :
- en cas de décès de l’entrepreneur
- en cas de renonciation (totale ou partielle) par acte notarié
L’entrepreneur peut en effet décider de lever cette protection, par exemple pour rassurer un créancier.
Et en cas de vente du bien ?
Si l’entrepreneur vend sa résidence principale, la protection peut être maintenue : à condition de réinvestir le prix de vente dans l’achat d’une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an.
Quelles sont les limites ?
L’insaisissabilité n’est pas une protection absolue.
Elle ne s’applique pas :
- aux créanciers personnels
- à l’administration fiscale en cas de fraude
Par ailleurs, dans la pratique :
- les banques demandent souvent des garanties personnelles
- certains engagements peuvent donc réduire l’efficacité du dispositif
Enfin, une déclaration faite en période de difficultés financières peut être remise en cause, notamment si elle intervient peu avant une cessation des paiements.
Vous voulez en savoir plus ? Ecoutez notre podcast dédié :
Un outil utile… mais à adapter à votre situation
L’insaisissabilité est un levier de protection important pour les entrepreneurs, mais elle doit être utilisée à bon escient. Chaque situation est différente : type d’activité, patrimoine, objectifs… C’est pourquoi il est essentiel de se faire accompagner pour mettre en place une stratégie adaptée.
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