Par son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles.

Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité. L’éthique notariale est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales – devoirs et obligations -.

Cet ensemble est défini dans le Règlement National de la Profession qui comporte quelques prescriptions générales, ainsi que dans l’ordonnance du 13/04/2022 et son décret d’application du 17/06/2022.

Que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?

Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.

Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.

Il est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.

Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.

Que faire en cas de différend avec mon notaire ?

En cas de difficultés avec votre notaire, et en l’absence de réponse de sa part, notamment sur les délais de traitement de votre dossier, nous vous invitons à contacter le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Picardie, habilité à recevoir votre réclamation.

Déposer une réclamation auprès du Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Picardie

Si vous souhaitez porter une réclamation à l’égard d’un notaire (de Picardie), vous pouvez :

ou

  • Adresser votre réclamation datée et signée par courrier, à l’adresse suivante : Chambre interdépartementale des notaires de Picardie – Monsieur le Président – 11 Place d’Aguesseau – CS 90331 –80003 AMIENS cedex 1.

 

 ATTENTION : Pour qu’une réclamation soit RECEVABLE, elle doit OBLIGATOIREMENT comporter les éléments suivants :

  1. Votre identité :
    • Personne physique : nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance
    • Personne morale : forme, dénomination, siège social, représentant légal.
  2. Le prénom, le nom, l’adresse de l’office du professionnel mis en cause.
  3. Les faits, circonstances, les griefs à l’origine de la réclamation (texte libre).