Transmettre son entreprise, qu’elle soit agricole, artisanale, commerciale ou libérale, est une étape majeure dans la vie d’un chef d’entreprise. Bien anticipée, elle permet de préserver la valeur du travail accompli et d’assurer la continuité de l’activité familiale.
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui facilite cette transmission en offrant une exonération de 75 % sur la valeur des titres ou de l’entreprise lors d’une donation ou d’une succession.
Encore faut-il en connaître les règles et les conditions.
Le principe du pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet d’alléger très fortement les droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou de titres de société.
L’exonération s’applique :
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Que la transmission s’effectue en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement (nue-propriété / usufruit) ;
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Pour les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
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Pour les sociétés dites « holding animatrices », c’est-à-dire qui participent activement à la gestion et au développement de leurs filiales.
Concrètement, seuls 25 % de la valeur de l’entreprise ou des parts transmises restent soumis aux droits de mutationsi les conditions du dispositif sont remplies.
Les conditions à remplir pour les sociétés
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, plusieurs engagements doivent être pris :
1. Un engagement collectif de conservation
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Souscrit par le défunt ou le donateur (seul ou avec d’autres associés) pour lui et ses héritiers/donataires.
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D’une durée minimale de deux ans et toujours en cours au moment de la transmission.
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Il doit porter sur au moins :
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17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
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10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées.
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2. Un engagement individuel de conservation
Chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager à conserver les titres pendant quatre ans après la fin de l’engagement collectif.
3. Exercice d’une fonction dans l’entreprise
L’un des signataires ou l’un des héritiers/donataires doit :
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Exercer son activité professionnelle principale si la société est soumise à l’impôt sur le revenu (sociétés de personnes) ;
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Ou occuper une fonction de direction (gérant, président, directeur général, etc.) si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette activité doit être exercée pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
Cas particuliers pour les sociétés
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Engagement collectif réputé acquis
Si le défunt (ou donateur) détenait déjà les seuils requis depuis au moins deux ans et exerçait une activité de direction ou principale, l’engagement collectif est considéré comme rempli, même s’il n’a pas été formalisé avant le décès. -
Engagement collectif post-mortem
Si aucun engagement collectif n’a été signé avant le décès et que les conditions précédentes ne sont pas réunies, les héritiers peuvent conclure entre eux ou avec d’autres associés un engagement collectif dans les six mois suivant la transmission.
Conditions pour les entreprises individuelles
Pour les entreprises individuelles (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), les conditions sont adaptées :
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L’entreprise doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
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Le défunt ou le donateur doit l’avoir détenue depuis au moins deux ans (sauf en cas de création ou d’acquisition à titre gratuit).
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Les héritiers/donataires doivent s’engager à la conserver pendant quatre ans.
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L’un d’entre eux doit poursuivre l’exploitation pendant au moins trois ans après la transmission.
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La transmission doit inclure l’ensemble des biens nécessaires à l’activité professionnelle.
Bon à savoir : les entreprises à associé unique (EURL, EARL, SASU, etc.) peuvent également bénéficier de cette exonération partielle.
🌾 ZOOM sur la transmission d’une exploitation agricole
Anticiper la transmission de son exploitation, c’est protéger le travail de toute une vie et assurer la continuité de l’activité familiale.
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal spécialement adapté aux entreprises agricoles, qui permet de réduire de 75 % la valeur soumise aux droits de succession ou de donation. Concrètement, il offre un cadre avantageux pour céder une ferme ou des parts de société agricole (EARL, GAEC, SCEA…), tout en préservant l’équilibre financier de la famille et la viabilité de l’exploitation.
Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être respectées : la transmission doit porter sur l’ensemble des biens nécessaires à l’activité, les héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver l’exploitation pendant plusieurs années, et l’un d’entre eux doit poursuivre l’activité agricole pendant au moins trois ans. Ce mécanisme est particulièrement précieux pour éviter la vente de terres ou de matériel afin de payer les droits de succession et permettre une installation progressive de la nouvelle génération.
L’avantage concret du pacte Dutreil
Grâce au pacte Dutreil, les droits de mutation (droits de succession ou de donation) sont calculés seulement sur 25 % de la valeur réelle de l’entreprise.
Cela peut représenter une économie fiscale considérable et faciliter la pérennité des activités familiales, notamment dans les zones rurales où l’entreprise est souvent le cœur du patrimoine.
👩⚖️ Le rôle du notaire : sécuriser votre transmission
Le pacte Dutreil est un dispositif puissant, mais il reste technique et nécessite une mise en place rigoureuse pour éviter toute remise en cause par l’administration fiscale.
Votre notaire vous accompagne pour :
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Vérifier l’éligibilité de votre entreprise ;
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Rédiger et formaliser les engagements collectifs et individuels ;
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Anticiper la transmission pour limiter la fiscalité ;
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Adapter les solutions à votre situation familiale et professionnelle.
Le pacte Dutreil est une opportunité majeure pour transmettre une entreprise tout en préservant son avenir et en réduisant les droits de mutation. Mais il demande une anticipation solide et un accompagnement juridique précis.
Parlez-en à votre notaire pour sécuriser chaque étape de votre projet de transmission et protéger au mieux votre entreprise et vos héritiers.
