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Nous mettons à votre disposition un outil permettant d’appréhender le vocabulaire dans le domaine spécifique du notariat. À cette fin, nous nous sommes efforcés de rester généralistes, afin d’éviter des erreurs de compréhension. Nous vous recommandons de vous entourer des services d’un professionnel pour l’utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel.
Lexique du notariat
Il y a actuellement 140 définitions dans ce répertoire.
A
AB INTESTAT
En l'absence de testament, les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.
ACQUÊTS
Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage.
ACTE DE NOTORIÉTÉ
Acte dressé par un notaire en vue de constater l'existence d'un droit (parfois à l'aide de témoins attestant de faits notoirement et publiquement connus). La plupart du temps concerne des droits dans une succession.
ACTION RÉSOLUTOIRE
Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non-paiement du prix).
ADJUDICATION
Mode de vente qui attribue un bien au plus offrant par l’intermédiaire d’un notaire, d’un juge ou d’un fonctionnaire.
APPORTS EN SOCIÉTÉ
Transfert de propriété d'un bien ou d'une somme d'argent, en échange d'attribution de parts sociales ou d'actions.
ASTREINTE
Elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
ATTESTATION IMMOBILIERE
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.
AUTHENTIQUE
L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
AVANTAGE MATRIMONIAL
Il permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu'il pourrait obtenir par la seule application de la loi.
B
BAIL
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges définis au bail.
BIENS PERSONNELS
Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux.
BIENS PROPRES
Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs, successions).
C
CANTONNEMENT
Faculté pour le bénéficiaire d'une libéralité (prévue dans la donation entre époux ou le testament) de limiter ses droits à une partie de ce qu'il doit recevoir dans la succession.
CAUTION
Personne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat, l'exécution de l'obligation d'une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.
CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE
Clause du règlement de copropriété interdisant l'utilisation des locaux privatifs à un autre usage que l'habitation. Les locaux peuvent être utilisés pour l'exercice d'activité professionnelle libérale sauf si la clause est « exclusivement bourgeoise » où dans ce cas toute activité professionnelle est interdite.
COLLATÉRAUX
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
COMMUNAUTÉ DE BIENS
Elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.
COMPROMIS DE VENTE
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. Les deux parties s’engagent aux termes de cet acte.
CONDITION RÉSOLUTOIRE
Événement futur et incertain qui entraîne la résolution ou l’annulation du contrat.
CONDITION SUSPENSIVE
Événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat. Quand elle se réalise, le contrat devient définitif.
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie d'un acte authentique (ou d'un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.
CRÉANCE
Droit qu'une personne détient contre une autre personne. Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.
D
DATION EN PAIEMENT
Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier, avec l'accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.
DÉBOURS
Les débours sont des dépenses payées par le notaire pour le compte du client (par exemple pour obtenir des copies d'acte ou des documents administratifs payants). Ils sont répercutés au client et sont compris dans les "frais de notaire".
DÉCLARATION DE COMMAND
Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est le véritable acquéreur.
DEDIT
Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues. Désigne aussi ce qui est dû par celui qui utilise la faculté de dédit.
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété en deux droits parfaitement distincts : l’usufruit et la nue-propriété.
DÉVOLUTION SUCCESSORALE
Détermination de l'ensemble des héritiers ou légataires appelés à recueillir la succession.
DIRE
Déclaration inscrite dans un acte notarié à la requête d'une partie (dans un cahier des charges d'une vente aux enchères, ou une promesse de vente ou encore un procès-verbal de difficulté dans le cadre d'un partage).
DOL
Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties au contrat en vue d'obtenir son consentement.
DON MANUEL
Donation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel (argent par exemple). Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.
DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION
Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre. Ne se transfère pas.
DROIT DE PRÉEMPTION
Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publiques (collectivités publiques, SAFER, etc.) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
E
EMOLUMENT
Rémunération d’un officier ministériel qui résulte d’un tarif déterminé par décret ou arrêté.
ETAT HYPOTHÉCAIRE
Relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui grèvent un immeuble (servitude, commandement de saisie).
EXHÉRÉDATION
En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder. Il est impossible en droit français de déshériter totalement ses héritiers réservataires (enfants, conjoint).
EXPROPRIATION
Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
F
FORCE PROBANTE
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle, la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.
FORMULE EXÉCUTOIRE
Mention portée sur l'acte notarié permettant d'avoir recours à la force publique pour assurer l'exécution des engagements contenus dans cet acte.
FRAIS D'ACTES
Communément appelés « frais de notaire », ils correspondent au montant total des frais versés par le client lors de la signature d’un acte notarié. Ils comprennent : la rémunération du notaire (toutes taxes comprises), les droits dus au Trésor Public, ainsi que les débours.
G
GÉNÉALOGISTE
Professionnel chargé d'établir la liste des membres d'une famille. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une dévolution successorale compliquée.
H
HÉRITIER RÉSERVATAIRE
Personne à laquelle la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée. Il s'agit des descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et à défaut du conjoint survivant.
HONORAIRES
Rémunération libre, non tarifée, mais dont le taux ou le montant doit faire l’objet d’une information préalable du client.
HYPOTHÈQUE
Garantie prise sur un bien immobilier au profit d'un créancier qui pourra poursuivre la vente forcée à défaut de paiement. En outre, le remboursement du créancier sera prioritaire sur la distribution du prix de vente.
I
IMMEUBLE
A la différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes. On distingue 3 catégories :
1) Immeuble par nature (terrain...),
2) Immeuble par destination (volets, serres, cheminées...),
3) Immeuble par l'objet auquel il s'applique (usufruit, hypothèque...).
1) Immeuble par nature (terrain...),
2) Immeuble par destination (volets, serres, cheminées...),
3) Immeuble par l'objet auquel il s'applique (usufruit, hypothèque...).
INCAPABLES
Personnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits dont elles sont titulaires.
INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION
Somme d'argent déterminée au contrat, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non-réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.
INDIVISION
État d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
J
L
LEVÉE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBÉRALITÉ
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur, et un legs lorsqu'il est fait à cause de mort.
LIGNE
Ensemble de personnes descendant d'un auteur commun. On distingue :
- la ligne directe (tous les ascendants et descendants d'une personne),
- la ligne collatérale (tous les parents ayant un auteur commun),
- la ligne paternelle (tous les parents du côté du père),
- la ligne maternelle (tous les parents du côté de la mère).
- la ligne directe (tous les ascendants et descendants d'une personne),
- la ligne collatérale (tous les parents ayant un auteur commun),
- la ligne paternelle (tous les parents du côté du père),
- la ligne maternelle (tous les parents du côté de la mère).
M
MAINLEVÉE
Acte par lequel le créancier consent à radier l'inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au service de la publicité foncière.
MAÎTRE D'OEUVRE
Personne ou entreprise chargée de réaliser des travaux immobiliers ou une construction pour le compte du maître de l'ouvrage.
MAÎTRE D'OUVRAGE
Personne pour le compte de laquelle des travaux ou la construction d'un ouvrage sont réalisés.
MANDAT
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.
MESURES CONSERVATOIRES
Mesures obtenues auprès du tribunal, ayant notamment pour but de conserver un bien ou de garantir une créance.
MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles, soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
MISE A PRIX
Somme à partir de laquelle les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.
MITOYENNETÉ
État d'un mur ou autre (exemple : la clôture) servant de séparation entre deux propriétés contiguës appartenant indivisément à deux voisins.
N
NANTISSEMENT
Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, un meuble lui appartenant.
NOTAIRE EN SECOND
Notaire qui assiste l'une des parties à un contrat rédigé par un autre notaire (notaire en premier).
NOTIFICATION
Lettre en recommandé avec avis de réception, acte d'huissier de justice, intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.
NUE-PROPRIÉTÉ
Un des éléments du droit de propriété d'un bien, permettant à son titulaire de disposer de la chose (exemple : la vendre). Le complément de la nue-propriété est l'usufruit.
O
OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier). Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent d'”obligation".
ORDRE PUBLIC
Caractère de règles qui s'imposent avec une force particulière et auxquelles il ne peut être dérogé.
P
P.O.S.
Plan d'occupation des sols - Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).
PENSION ALIMENTAIRE
Somme d'argent versée périodiquement pour aider une personne dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire. Le droit repose sur la parenté, l'alliance.
PLEINE PROPRIÉTÉ
Droit complet réunissant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien (nue-propriété et usufruit).
PRÉCIPUT
Droit reconnu à certaines personnes de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens.
PRESCRIPTION
Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.
PRÉSOMPTION
Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connue, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire.
Présomption irréfragable : on ne peut apporter la preuve du contraire.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Due par un époux à l'autre, elle est destinée dans le divorce à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
PRISÉE
Estimation de la valeur de certains biens. Elle s'utilise à l'occasion d'un inventaire, d'un partage.
PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS
Garantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l'acquisition dudit immeuble, d'être préféré aux autres créanciers. Ne garantit que le montant du prix de vente.
PROCÉDURE COLLECTIVE
Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, à faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir (règlement amiable redressement et liquidation judiciaire).
PROCURATION
Acte par lequel on donne mandat à une personne afin qu’elle nous représente lors de la signature d’un acte.
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Droit pour le locataire commerçant d'obtenir, à l'expiration du bail, le renouvellement, ou à défaut une indemnité d'éviction.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par le Service de La Publicité Foncière.
Q
QUITTANCE
Attestation par laquelle un créancier déclare que son débiteur s'est valablement acquitté de sa dette.
QUITTANCE SUBROGATIVE
Acte qui constate à la fois paiement et substitution du nouveau créancier dans les droits de l'ancien.
QUOTITÉ DISPONIBLE
Quote-part de patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d'héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant).
R
RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
RÉCOMPENSE
Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s'agir d'une somme due par un époux à la communauté, lorsqu' il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.
REDRESSEMENT
Rectification par le service des impôts, lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS
Action par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé à titre gratuit au-delà de la quotité disponible.
RÉGIME LÉGAL
Régime matrimonial s'appliquant à défaut de contrat de mariage. Depuis le 1/2/1966, le régime légal français est celui de la communauté réduite aux acquêts.
RÉGIME MATRIMONIAL
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
REMPLOI
Acquisition faite par un époux à titre personnel grâce à des deniers provenant de fonds lui appartenant en propre, nécessitant une double déclaration concernant, d'une part l'origine de ces fonds, et d'autre part la volonté de procéder à un remploi.
REPRÉSENTATION
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
REPRISE
Opération par laquelle un des époux reprend, à la liquidation de la communauté, soit en nature, soit en argent, un bien qui lui était propre.
S
SAISIE
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
SCELLÉS
Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d'empêcher temporairement l'ouverture. Cette mesure a généralement lieu à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.
SÉQUESTRE
Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.
SERVITUDE
Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de passage, servitude de vue...).
SOCIETE DE FAIT
Elle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société, agissent entre elles et à l'égard des tiers comme des associés.
SOLENNEL
Acte qui est reçu personnellement par le notaire (ex. : donation, contrat de mariage, hypothèque).
SOLIDARITÉ
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
SOULTE
Somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.
SOUS SEING PRIVÉ
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.
SUBROGATION
Acte par lequel une personne se substitue à une autre pour bénéficier de tous ses droits et obligations.
SYNALLAGMATIQUE
Engagement réciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre (ex : vente d'un bien).
T
TESTAMENT
(ou "disposition de dernières volontés") Acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens en cas de décès. Le testament peut être passé sous forme authentique, c'est-à-dire par acte notarié, ou olographe (voir ce mot).
TONTINE
Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.
TRANSCRIPTION
Mention d'un acte ou d'un jugement sur un registre public (acte de naissance, hypothèque).
U
USUFRUIT
Un des éléments du droit de propriété d’un bien, permettant à son titulaire d’utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d’en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers). Il ne se transmet pas.
V
VENTE DE GRÉ À GRÉ
Vente amiable conclue à la suite d'un accord direct entre le vendeur et l'acquéreur. Ce terme s'oppose à la vente forcée (vente judiciaire).
VIAGER
Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible (exemple : vente en viager).
VICES APPARENTS
Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l'ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l'œil nu.
Z
